Il existe plusieurs formes juridiques possibles pour les entreprises, dont l’EURL. Quelles sont les différentes caractéristiques d’une EURL ? Pourquoi choisir ce statut ?
Définition et caractéristiques d’une EURL
L’EURL est une Société à responsabilité limitée (SARL) ne comportant qu’un seul associé, personne physique ou morale. La responsabilité de l’entrepreneur est, ainsi, limitée à ses apports, sauf en cas de faute de gestion.
Aucun minimum n’est imposé pour le capital social. De plus, celui-ci peut être constitué d’apports en nature et/ou d’apports en numéraire.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut être gérée, directement, par l’associé unique ou par un tiers, à condition que le gérant soit une personne physique.
Enfin, pour la constitution de l’entreprise, l’entrepreneur doit :
– rédiger et signer les statuts de l’EURL
– réaliser des apports
– Nommer le gérant
– Publier l’avis de constitution de l’EURL au journal d’annonces légales
– Déclarer la création de l’entreprise
Les avantages de créer une EURL
Une EURL offre, principalement, quatre avantages :
• Le patrimoine personnel est protégé
L’associé est responsable, uniquement, à la hauteur de ses apports. Si la société n’est pas en mesure de payer ses dettes, les créanciers ne pourront pas saisir son patrimoine personnel pour récupérer la somme due. Cependant, cette règle ne s’applique pas en cas de faute de gestion de la part du gérant.
• L’EURL : une forme d’entreprise simple et sécurisante
L’EURL ne comporte qu’un seul associé. Ainsi, la gestion de la société est plus facile, comparée à celle d’une SARL. De plus, l’entrepreneur peut céder le fonds de commerce à une autre personne tout en conservant ses parts sociales.
• Une fiscalité attrayante
L’imposition ne concerne que le bénéfice réel de l’entreprise, après déduction de toutes les charges. Si l’associé est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.
• Une possibilité d’exonération des plus-values en cas de cession des parts sociales
L’associé unique peut prétendre à cette exonération s’il a géré l’EURL depuis 5 ans ou plus.
